Conditions générales de location

Conditions générales de location

 

 

 

 

GLOSSAIRE

 

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne la Société MARINI SAS, « Corse-Moto-Location », dont la raison sociale figure le contrat de location.

“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui sur le contrat de location (“Contrat de Location”).

 

OBJET

 

Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP, selon la description du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

 

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

 

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Le locataire effectuera avec le loueur un examen contradictoire détaillé de l’état du véhicule, dont le résultat sera consigné sur une fiche d'inventaire annexée au contrat et signée par le locataire. En cas de non examen préalable à la location il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

En cas de panne du véhicule loué non imputable au locataire, et si le véhicule est immobilisé plus d'une journée, un véhicule de remplacement sera proposé au locataire dans la limite des véhicules disponibles. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité au cas où un véhicule réservé ne serait pas disponible, du fait du non retour, ou de panne, ou de tout autre circonstance indépendante de la volonté du loueur. D'autre part, aucun recours en vue d'obtenir des indemnités pour interruption de service du fait d'accident important ou panne survenu du fait du locataire sera admis. S’il est clairement établi que ces péripéties ne proviennent pas du fait du locataire, celui-ci ne pourra prétendre qu’à une prolongation de location afin de satisfaire à la durée prévue au contrat ou au remplacement du véhicule par un autre du même type dans la mesures des responsabilités.

2 - LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 

2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

 

- Âge minimum requis du Locataire : 21 ans ; Age maximum 75 ans.

- Expérience requise : Permis A délivré depuis plus de 2 ans. Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise. Corse-moto-location se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.

- Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement qui varient selon les catégories, conformément au document tarifaire disponible sur le site internet www.core-moto-location.fr

Les conducteurs n'ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

 

-Documents à fournir pour louer un Véhicule :

 

un permis de conduire reconnu par Corse-moto-location (voir liste ci-dessous) , une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard ) au nom du conducteur principal, ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable).

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par Corse-moto-location :

 

• Les permis de moins d’un an

• Les permis dont la date de validité est expirée

• Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur

• Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire

• Les demandes de duplicata

• La photocopie du permis de conduire

•Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec un traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international.

• Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an.

• Les permis internationaux seuls

• Cartes de paiement dit de "débit" type Electron ou Maestro

 

2.2. Les responsabilités du Locataire

 

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

 

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.

Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol.

Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaine de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

 

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

 

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte des clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.

 

Quelle que soit la manière dont le véhicule est assuré, même en dommages Vol/incendie, certaines dégradations ne sont jamais couvertes et notamment : les dégâts causés aux pneumatiques, les vols ou perte d'accessoires tels que, casques, tendeurs, anti-vols, pompes, trousse à outils, batteries, antiparasites, top Case, les dégâts sur les châssis, provoqués par le raclement lors de passage sur des chemins non carrossables, le vol ou la perte des bagages, objets, vêtements ou valeurs quelconques personnels du client.

Les véhicules sont assurés Tiers Collision (hormis option Gold ou premium stipulées art. 3.11. Assurance TOUT RISQUE) . La responsabilité du locataire est totale et ce dernier s’engage a régler le montant de la franchise stipulé à l’émission du contrat. En cas d'accident avec ou sans tiers, la responsabilité du locataire reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

 

En cas d’accident :

En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.

Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la franchise (défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location), selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible sur le site internet ou sur devis de la part d’un concessionnaire de la marque de la moto, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 30% du tarif journalier du véhicule correspondant.

 

En cas de vol ou d’effraction du véhicule :

A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.

En cas de vol, le coût de la franchise ( défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location), sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.

En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible à l'agence ou sur chiffrage du concessionnaire de la marque de la moto et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire ( défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location) figurant sur le document tarifaire disponible sur le site internet.

 

Modalités du dépôt de garantie et de la franchise

Dépôt de garantie :

Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule, dans la limite de la franchise (défini suivant l’option de rachat de franchise signé dans le contrat de location).

Le montant du dépôt de garantie figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.

Franchise : C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage couvert par l’assurance.

Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.

En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie.

3 - ASSURANCE et GARANTIES

 

3.1. Assurance RESPONBILITE CIVILE TIERS

 

La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation ainsi que la garantie corporelle conducteur. Ce contrat n’inclut pas le vol / incendie explosion, l’assistance, le bris de glace, force de la nature / catastrophe naturelle.

 

Les véhicules sont assurés Tiers Collision (hormis option Gold ou premium stipulées art. 3.11. Assurance TOUT RISQUE) . La responsabilité du locataire est totale et ce dernier s’engage a régler le montant de la franchise stipulé à l’émission du contrat. En cas d'accident avec ou sans tiers, la responsabilité du locataire reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

 

 

3.1.1. Assurance TOUT RISQUE

 

En plus de cette assurance au tiers vous avez la possibilité de souscrire une option de rachat de franchise qui vous fera bénéficier d’une assurance TOUT RISQUE VOL/INCENDIE garantissant en plus de la RC tiers colision :

 

Pour l’option GOLD :

 

 

franchise limitée à 1500 €. (Dépôt de garantie par CB non prélevé 4000€/Moto, 900€/scooter. *)

• La garantie corporelle conducteur

• La garantie vol –incendie

• Forces de la nature

• La garantie Catastrophes naturelles – Attentats

• La garantie dommages tous accidents

 

 

Pour l’option PREMIUM :

 

franchise limitée à 450 €/moto ou 350 €/scooter. (Dépôt de garantie par CB non prélevé 2500 €/Moto, 700 €/scooter. *)

• Garantie l’équipement du conducteur (jusqu’à 1000 €, casque inclus)

• La garantie corporelle conducteur

• La garantie vol –incendie

• Forces de la nature

• La garantie Catastrophes naturelles – Attentats

• La garantie dommages tous accidents

L’ assistance

• La garantie Bris de Glaces

 

Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au contrat entre CORSE MOTO LOCATION et son assureur. Contactez-nous pour plus de détails.

 

3.2 Cas d’exclusion de garantie :

 

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.

Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées.

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par l'antivol de direction et un système d'antivol supplémentaire prescrit par l'AMDM et bénéficiant de la double certification NF / FFMC. Ce dernier est systématiquement fourni avec le véhicule.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum en fonction du véhicule concerné :

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE

 

4.1 Durée de la Location :

 

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.

Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 29 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur.

Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due.

Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.

La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client Corse Moto Location, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement.

Sans accord de la part de Corse Moto Location, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question.

En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par télécopie uniquement.

4.2 Restitution du véhicule :

La restitution du Véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.

Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5 - TARIFS ET PAIEMENT

 

5.1 Tarifs et paiement :

 

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.

Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage ) Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.

Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu.

Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur site de Corse Moto Location.

Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

 

5.2 Pré-autorisation bancaire

 

Le provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.

6 – ANNULATION DE LA RESERVATION

 

6.1 Annulation de la part du client

 

Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.

 

Au delà, le client Corse Moto Location pourra annuler sa réservation de plein droit.

 

Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé au regard des dispositions suivantes :

 

- Entre 45 jours et 30 jours : 10% du montant de la location

- Entre 30 et 15 jours : 50% du montant de la location

- Entre 15 et 2 jours : 70 % du montant de la location

- Moins de 2 jours : 100% du montant de la location

 

Si l’annulation intervient 45 jours avant votre date de location il n’ y aucun frais.

 

Les réservations peuvent être annulées directement par le client en appelant ou par email à webshop@corse-moto-location.fr.

Le client peut également adresser son annulation à Corse Moto Location, par courrier en précisant son numéro de réservation Corse Moto Location.

Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.

Une annulation doit nous parvenir dans les 48h avant la date et l'heure de départ du véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

Le client Corse Moto Location doit s'assurer avant de prendre son véhicule qu'il a bien reçu une confirmation par Email ou contacter un de nos conseillers par téléphone.

Corse Moto Location se dégage de toute responsabilité en cas d'informations inexactes sur les données personnelles du client Corse Moto Location (adresse email, téléphone etc....).

 

Corse Moto Location Port TOGA 20200 VILLE DI PIETRABUGNO

E-mail : webshop@corse-moto-location.fr

 

6.2 Indisponibilité des véhicules

 

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Corse Moto Location (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par Corse Moto Location etc…) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.

Dans ce cas, Corse Moto Location proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de Corse Moto Location soit disponible.

Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée.

Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.

 

7– REGLES ELEMENTAIRES

 

Le client CORSE MOTO LOCATION s'engage à respecter les conditions générales de location du loueur.

Toutefois CORSE MOTO LOCATION vous conseille certaines règles élémentaires :

• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.

• A ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

• A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.

• A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le client CORSE MOTO LOCATION pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire

 

08 - DONNÉES PERSONNELLES

 

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le client CORSE MOTO LOCATION et toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l'objet de traitements autorisés en vue d'opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.

Ces informations sont destinées à CORSE MOTO LOCATION

Toutefois CORSE MOTO LOCATION pourra être amené à communiquer les informations personnelles des clients CORSE MOTO LOCATION à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale.

Les clients CORSE MOTO LOCATION peuvent s`y opposer, exercer leur droit d`accès et de rectification, en écrivant, par mail, à: webshop@corse-moto-location.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.

 

09 - ZONE DE CIRCULATION

 

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule Particulier dans les deux départements de la Corse. une dérogation pourra être établie avec le loueur sur demande au préalable.

 

10 – DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les documents ci-après désignés :, « Barème d’évaluation et de facturation des dommages », sont consultables à l'agence; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserves les termes et conditions.

 

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de BASTIA